Alors que le PLF 2027 va être débattu en commission des finances à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements à l’article 16, qui retire le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux offres composites de télévision payante pour les soumettre au taux normal de 20 %, ont d’ores et déjà été déposés.
Outre le doublement du taux, l’article 16 du PLF encadre également strictement la méthode d’évaluation de la « fraction » éligible au taux réduit afin d’éviter que les distributeurs (les FAI, Canal+…) ne minorent la part soumise à 20 %. Ainsi, « cette fraction est déterminée, au choix du distributeur, à hauteur des droits de distribution acquis auprès des éditeurs ou des distributeurs de ces services de télévision, ou du prix auquel ces services sont proposés séparément. Le surplus du prix est soumis au taux normal. »
Ce doublement du taux de la TVA touche Canal+, premier financeur du cinéma (à hauteur de 200 millions d’euros par an) et du sport en France, ainsi que Ligue 1+, la plateforme de la LFP, diffuseur du championnat national. Le PLF est examiné en commissions jusqu’au 12 octobre. Les discussions en séance publique sont prévues à partir du 13 octobre.
- Le groupe LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) estime dans son exposé des motifs que le maintien du taux réduit est « indispensable à l’économie du sport professionnel ». « Les droits audiovisuels sont l’une des principales ressources des clubs et financent le sport amateur via la taxe Buffet. Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont enregistré un déficit d’exploitation cumulé de 1,4 milliard d’euros en 2024-2025, selon la DNCG », soulignent les députés LIOT dans leur exposé des motifs. En outre, « La LFP s’apprête […] à lancer l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 sur la période 2029-2034. Une hausse de dix points de TVA pèserait sur la valorisation de ces droits et freinerait le développement d’offres récentes, comme Ligue 1+, la chaîne de la LFP ». Et d’ajouter : « Elle fragiliserait aussi le financement du cinéma, auquel la télévision payante contribue de manière déterminante. »
- Le député socialiste Belkhir Belhaddad appelle également à la suppression de la mesure, considérant qu'elle apparaît en contradiction avec les mesures prises dans la loi du 3 août 2026 pour soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. "Elle
pourrait entraîner en effet des conséquences importantes pour le financement du sport professionnel et la capacité des opérateurs de l’audiovisuel à investir dans le sport français".
- Le député RN Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe RN dénoncent une contradiction avec la promesse gouvernementale de ne pas augmenter la fiscalité globale, et demandent la suppression de l'article 16.
« Présentée comme une rationalisation, cette modification constitue une hausse de fiscalité sur des abonnements souscrits par les ménages », souligne le député dans son exposé des motifs. « Le changement de taux peut être répercuté dans les tarifs des offres télévisuelles, y compris lorsqu’elles sont intégrées à des abonnements composites. Son incidence dépendra de la composition de chaque offre et des décisions tarifaires des opérateurs. Elle représente néanmoins un risque de dépense supplémentaire pour les Français, sans amélioration du service rendu et sans que le gouvernement en présente clairement le coût pour un abonné. »
Et d’ajouter : « [Cette mesure] contredit l’engagement de stabilité fiscale affiché par le gouvernement et revient à rechercher une recette supplémentaire auprès de consommateurs dont le pouvoir d’achat demeure contraint ». Par ailleurs, pointe le député, « le relèvement de TVA risque également de fragiliser les chaînes payantes françaises et les opérateurs qui distribuent leurs offres. Dans un secteur confronté à la concurrence des grandes plateformes internationales, réduire les marges disponibles ou renchérir les abonnements peut affaiblir les acteurs qui participent au financement et à la diffusion de contenus français ».
- Le député Henri Alfandari (Horizons) appelle, quant à lui, l’Etat à « faire des économies sur les dépenses publiques et non d’augmenter les recettes de l’Etat par des mesures cachées qui affecteront une nouvelle fois le budget des Français ».
- Le groupe LFI propose quant à lui, de surtaxer fortement les potentielles hausse brutale des
prix d’offres de télévision payante pour que la hausse de TVA ne se répercute pas sur les abonnés. Il envisage dans un premier temps, un blocage du prix des abonnements, puis de cibler plus sévèrement les opérateurs pratiquant des tarifs abusifs.
"L’accès à l’information, à la culture et au divertissement audiovisuel ne doit pas devenir une
variable d’ajustement budgétaire pour les Français", soulignent les députés LFI. "Ainsi, il s’agira par la suite de revenir au taux réduit et de le conditionner au gel explicite des prix de vente. Tout opérateur choisissant malgré tout d’augmenter le tarif de son offre de base perdrait immédiatement et rétroactivement le bénéfice de ce taux réduit".