La décision de la Cour constitutionnelle belge sur le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant la directive SMA est perçue comme un progrès pour la création audiovisuelle en Belgique francophone. La Cour a rejeté la majorité des objections de Netflix, affirmant que les États membres ont le droit de définir leurs politiques culturelles et leurs obligations de financement. La décision valide un système de contribution progressive des plateformes en fonction de leur chiffre d'affaires, avec un taux maximum de 9,5 %. Bien que certaines questions préjudicielles aient été transmises à la Cour de justice de l'Union européenne, cela ne remet pas en cause le principe de contribution des plateformes. Les organisations soutiennent la nécessité de préserver la diversité culturelle et appellent à un soutien accru pour le secteur audiovisuel européen. Elles soulignent l'importance d'une contribution équitable des grandes plateformes pour soutenir les écosystèmes créatifs locaux.

Netflix a déposé un recours gracieux auprès du Premier ministre pour contester la nouvelle version du décret Smad, qui impose aux services de vidéo à la demande de consacrer 20 % de leur contribution à des œuvres d'animation, de documentaire ou de spectacle vivant. Disney a également fait un recours. Les plateformes jugent cette mesure disproportionnée et impraticable, tandis que les organisations d'auteurs et de producteurs la soutiennent pour financer des œuvres inédites. Netflix critique le décret comme étant en contradiction avec le droit européen et empiétant sur des accords existants. Le décret ne s'applique qu'après l'expiration de ces accords, prévue pour fin 2026 ou 2027. Les recours permettent de prolonger les discussions de deux mois avant un éventuel recours au Conseil d'Etat.

Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à renforcer les droits voisins de la presse, en conférant à l'Arcom des pouvoirs de sanction et d'arbitrage. Portée par Erwan Balanant, cette loi vise à remédier aux insuffisances de la loi de 2019, permettant aux éditeurs de presse d'être rémunérés pour la réutilisation de leurs contenus par les géants du numérique. Les plateformes devront fournir des données sur l'utilisation des contenus pour faciliter la négociation. L'Arcom pourra intervenir en cas de non-respect des délais de transmission d'informations et infliger des sanctions financières. L'Alliance de la Presse a salué ce vote et appelle à une adoption rapide au Sénat.