La loi du 19 juin autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur a été promulguée au Journal officiel de vendredi. A également été promulguée vendredi la loi du 19 juin autorisant la ratification du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
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