Artistes/Auteurs : vers la ratification de l'ordonnance sur les aides exceptionnelles

Franck Riester, ministre de la Culture, a présenté en Conseil des ministres mercredi 13 mai le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 mars 2020 (n° 2020-353) relative aux aides exceptionnelles des auteurs et titulaires de droits voisins, publiée le samedi 28 mars au Journal officiel.

Cette ordonnance autorise les sociétés de gestion collective comme la SACD, la Scam… à affecter temporairement à des actions d’aide sociale pour aider leurs membres en difficulté touchés par la perte d’activité liée à la crise sanitaire, les sommes issues des 25 % copie privée, normalement réservées à l’action culturelle, et des irrépartissables (faute d’identification des ayants droit) de la gestion collective obligatoire.