Observatoire européen de l’audiovisuel : publication d’un rapport sur la proposition EMFA

L’Observatoire européen de l’audiovisuel (OEAOEAObservatoire européen de l’audiovisuel) a annoncé la publication d’un rapport en accès libre sur le processus d’élaboration de la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (ou « European Media Freedom Act  »/EMFA), selon un communiqué publié jeudi 12 janvier. Disponible uniquement en langue anglaise, ce rapport de 50 pages fait le point sur l’avancement du projet et ses différentes étapes : les consultations publiques ayant ouvert le processus ; la proposition actuelle ; les premières réactions de l’industrie, des régulateurs et du milieu universitaire et enfin les prochaines étapes avant la mise en place de la législation finale. Il a été réalisé par le département Informations juridiques de l’Observatoire, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg. 

Rappelons que la Commission européenne a présenté en septembre dernier ce projet de règlement pour protéger le pluralisme et l’indépendance des médias face à la détérioration de la situation dans plusieurs pays de l’UEUEUnion européenne, dont la Pologne et la Hongrie (Satellifacts, 16 septembre). Le texte doit encore être négocié avec les Etats membres et le Parlement européen. Il permettra à la Commission de déclencher des procédures devant la justice européenne en cas de non-respect de ses dispositions.

L’ErgaErgaEuropean Regulators Group for Audiovisual Media Services, le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, qui regroupe les régulateurs européens de l’audiovisuel, dont l’ArcomArcomAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, soutient le projet mais appelle à une indépendance effective du nouveau Comité européen (Satellifacts, 30 novembre). En revanche, les sénateurs comme les députés français ont jugé la proposition « non conforme au principe de subsidiarité » dans sa rédaction actuelle et ont appelé la Commission à revoir sa copie (Satellifacts, 13 et 14 décembre). Ce principe, inscrit à l’article 5 du traité de l’UE, garantit une bonne répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres.

S’agissant du calendrier, la présidence suédoise du Conseil de l’UE (effective depuis ce mois de janvier 2023) négociera la position officielle du Conseil sur ce projet. Côté Parlement européen, les discussions sont toujours en cours entre les commissions compétentes et les rapporteurs qui doivent encore être nommés.