Directive SMA / UE : publication du texte au « Journal officiel de l’Union européenne »

Suite logique de son adoption formelle par le Conseil des ministres de l’Union européenne (Satellifax du 6 novembre), la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), qui, datée du 14 novembre 2018, vient modifier celle de 2010, a été publiée mercredi 28 novembre au Journal officiel de l’Union européenne.

Comme prévu, le texte impose que « les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 septembre 2020 ». Les Etats membres ont donc 21 mois pour transposer ce texte qui prévoit notamment l’application des règles du pays de destination en matière de financement de la création pour les plateformes de VOD et les chaînes de télévision linéaires, qu’elles soient établies en France ou à l’étranger.